Constat de concurrence déloyale par nos huissiers de justice à Marseille

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en constat de concurrence déloyale :

Même si la concurrence stimule l’économie en poussant les commerçants à innover et se développer, il peut y avoir des inégalités entre les commerçants. C’est la raison pour laquelle la loi protège les commerçants qui sont victimes d’abus à cause de la concurrence déloyale. Cette dernière est un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi et aux usages, qui sont de nature à causer des préjudices aux concurrents.

Si vous êtes victime de concurrence déloyale, avant d’intenter une procédure judiciaire, vous devez apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et de l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. 

Notre mission est de dresser un constat dans lequel nous rapportons :

- le dénigrement : qui est l’acte par lequel votre concurrent vous discrédite, vos produits ou vos services

- la confusion : qui consiste à créer une confusion entre l’entreprise concurrente et votre entreprise, dans l’esprit du public afin de tromper les clients et les attirer vers ses produits ou services

- ou la désorganisation : qui est un acte qui consiste à désorganiser le fonctionnement de votre entreprise, de vos services ou de vos pratiques commerciales

Notre étude d’huissiers de justice à Marseille vous conseille, vous accompagne et dresse le constat de concurrence déloyale qui vous apportera les preuves nécessaires face à un tribunal. Nous intervenons en France Métropolitaine et dans les DOM TOM.