Faire réaliser un constat d'huissier pour des troubles du voisinage à Marseille 7e

GMBG, étude de Commissaire de Justice (d’huissiers de justice) située à Marseille 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en constat pour la vie des particuliers :

 

L’état des lieux d’entrée et de sortie de locataire est une obligation légale. Elle est indispensable pour identifier la responsabilité du locataire en cas de dégradations. Dans la plupart des cas, cet état des lieux est contradictoire entre le locataire et le bailleur. Cela signifie qu’il est discuté entre les deux, et est donc signé à l’amiable.

Le constat d’état des lieux est un document qui sert à constater l’état du logement au moment où le locataire entre dans les lieux et en sort. Ces deux états des lieux (entrée et sortie) permettent ainsi de faire une comparaison de l’état du logement entre l’entrée et la sortie du locataire. En tant que propriétaire, vous pouvez identifier si votre locataire est responsable de dégradations spécifiques. Réaliser un constat d’état des lieux par un Commissaire de Justice (Huissier de justice) est donc important afin d’apporter des preuves légales ou de désamorcer un potentiel conflit.

A noter que l’usure normale n’est pas un facteur aggravant pour le locataire. Il est donc important de faire la différence entre une dégradation et de l’usure.

 

Particulier ou professionnel, vous pouvez faire appel à notre étude de Commissaires de Justice (d’huissiers de justice) pour résoudre différentes problématiques grâce à un constat de nuisances :

- les nuisances sonores : bruits de comportement, d’activités ou de bruits de chantiers (voisins, parties communes etc.) et ce jour et/ou nuit

- les nuisances olfactives : odeurs venant des parties communes, des canalisations, des commerces situés en rez-de-chaussée, d’ordures etc.

- les nuisances visuelles : la gêne occasionnée par une construction ou une installation, la perte d’ensoleillement ou de lumière ou encore le non-respect des codes de copropriété

Toutes ces nuisances peuvent être provoquées par un particulier ou un professionnel et sont considérer comme un trouble anormal de voisinage.

Les constats de nuisances établis par nos Commissaires de Justice (huissiers de justice) permettent de décrire de manière objective la nuisance, sa cause, et d’identifier son responsable. Ce document est authentique et non contestable. Elle vous permettra de faire réagir le responsable assez rapidement car c’est une preuve juridique et la nuisance est punissable. La plupart du temps, le constat de Commissaire de Justice (d’huissier) aide à la résolution amiable de vos conflits. Mais vous pouvez utiliser ce document dans la constitution de votre dossier pour saisir le tribunal.

 

Constat en matière de litige relatif au droit de la famille : Le contexte familial peut être une source de litige. Pour vous permettre de sauvegarder vos droits, nos constats de Commissaire de Justice (d’huissier) relatif au droit de la famille seront les armes dont vous aurez besoin :

- abandon de famille et de domicile

- non-présentation d’enfant

- constat d’adultère

- état des lieux du domicile conjugal