Constat du caractère décent d’un logement et notamment de présence de punaises de lit ou autres parasites

Notre étude située à Marseille est compétente pour intervenir rapidement et constater la présence d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère décent de votre logement.

En effet, la loi prévoit que le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours, notamment la possibilité de contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires ou imposer une réduction du loyer.

Le recours s’effectue en plusieurs étapes :

 - La première consiste à mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sommation. Nous pouvons vous aider sur ce point.

L’appel a un huissier trouve ici toute son utilité. Nous nous déplacerons à votre domicile afin de constater objectivement les éléments qui ne répondraient pas au caractère de décence attendu.

Nous intervenons notamment pour constater la présence de nuisibles (par exemple rats) ou de parasites (punaises de lit ou cafards par exemple). Cela peut également concerner la vétusté du logement, la bonne installation de l’évacuation des eaux usées, la présence de sanitaires, un réseau électrique etc…

Le constat permettra donc d’apporter les preuves nécessaires à la mise en demeure du propriétaire d’avoir à réaliser les travaux de conformité.  Cette mise en demeure peut également prendre la forme d’une sommation de faire signifiée par Huissier.

- Une fois la preuve apportée et le propriétaire mis en demeure d’agir, un délai de deux mois doit s’écouler. Après ce délai, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de son domicile.

Sur ce point également nous pouvons vous assister afin de réaliser ces démarches.

• Une décision de justice sera ensuite rendue et condamnera notamment le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires, outre d’éventuels dommages et intérêts et réduction du loyer. Là encore, nos huissiers vous assisterons en signifiant la décision de justice rendue pour ensuite en assurer l’éventuelle exécution.

Notons toutefois que le constat réalisé par huissier et la sommation d’avoir à réaliser les travaux de conformité qui en découle, suffit souvent à restaurer le dialogue entre propriétaire/ locataire et ainsi permettre une résolution amiable du différend.