Huissier de justice : quelles sont les étapes de la procédure de saisie mobilière ?

Les équipes de GMBG Huissiers située à Marseille 7^ème, vous expliquent les étapes de la saisie immobilière.

La saisie mobilière intervient lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers.

Signification du titre exécutoire avant la saisie immobilière

La première étape et condition fondamentale pour pouvoir procéder à l’exécution d’une saisie immobilière est la signification du titre exécutoire.

Ce dernier contient le droit d'action du créancier. La signification du titre par un huissier de justice fait courir le délai d'introduction du recours avant qu'il ne devienne définitif. En tant que débiteur, vous avez toujours la possibilité d'effectuer le paiement volontairement.

La sommation de paiement avant une saisie immobilière

La sommation de payer est le premier acte d’exécution et la dernière occasion offerte au débiteur de remplir ses obligations avant une éventuelle saisie. Le commandement de payer indique au débiteur l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours. Il vaut saisie du bien. Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation au débiteur par l'huissier.

La visite de l’huissier de justice pour le procès-verbal

Si la sommation de payer n’aboutit pas et que la somme due n’est pas remboursée dans les délais, nos huissiers de justice peuvent se rendre sur place afin d’établir un procès-verbal qui va décrire le bien saisi. Nous pouvons entrer à l'intérieur du logement en présence de l'occupant et même si celui-ci refuse de le laisser entrer ou en l'absence de l'occupant.

L’assignation à comparaître par un huissier de justice

Dans les 2 mois après la publication du commandement de payer au bureau des hypothèques, le débiteur est assigné à comparaître. L’assignation à comparaître un acte réalisé par un huissier de justice qui informe votre débiteur qu’un procès est engagé contre lui et le convoque devant une juridiction par le ou les créanciers à une audience d'orientation devant le juge du tribunal.

L’audience d’orientation devant le juge

Durant l'audience d'orientation, le juge prend connaissance des remarques et éventuelles contestations du débiteur et du ou des créanciers. Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi. À l'issue de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure : autoriser la vente amiable du bien saisi, ordonner la vente forcée du bien, mettre fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie.

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers sont à votre écoute pour vous accompagner dans toutes vos démarches.