Constat de dégâts de location par un huissier de justice

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en constat de dégâts de location pouvant se déplacer à Aubagne

Selon la durée d’une location, le bien loué peut subir les effets du temps sans qu’une négligence ou une dégradation manifeste puisse être reprochée au locataire des lieux. De plus, certaines dégradations peuvent survenir durant le contrat de bail, comme un dégât des eaux, sans que le locataire ait une quelconque responsabilité dans la survenance de ce dégât.

Certaines dégradations peuvent survenir par de la négligence de la part du locataire, par une absence d’entretien ou par manque de soin durant la location. Ces dégâts peuvent être des trous ou des tâches sur les murs, une porte enfoncée, de la moquette brûlée, un parquet abîmé etc. Ces dégradations par négligence sont imputables au locataire.

A noter que le locataire n’est pas responsable des dégradations suivantes : en cas de force majeur comme des dégâts sur une toiture en cas de tempête, des tâches sur les murs à cause de problème d’étanchéité et dont le bailleur n’aurait pas fait réaliser les travaux, des dégâts commis par un tier lors d’une effraction par exemple.

Afin d’établir la responsabilité ou la non-responsabilité du locataire face à des dégâts constatés dans le logement, il est vivement conseillé de faire appel à un huissier de justice qui pourra constater visuellement les dégradations et leur possible origine. Un huissier de l’étude d’huissiers de justice GMBG Huissiers se déplace rapidement afin de constater un dégât dans un logement loué. Ces constats dans le domaine locatif permettent d’éviter tout litige entre le locataire et le propriétaire sur le paiement des travaux de remise en état à effectuer.

L’article 3 de la loi de 1989 prévoit qu’un état des lieux contradictoire entre le locataire et le bailleur doit être établi lors de la remise des clés, à l’entrée et à la sortie du locataire dans les lieux loués. La comparaison de ces deux états des lieux permet de mettre en évidence les dégradations commises par le locataire.

Découvrez notre article dédié au constat d’état des lieux entrée et sortie de location par nos huissiers de justice ICI