Etablir un constat par une étude d'huissiers dans les Bouches-du-Rhône
GMBG Huissier, étude de Commissaires de Justice (d’huissiers de justice) située à Marseille dans le 7ème arrondissement, vous présente son expertise en constat d’huissier :
Qu’est-ce un constat d’huissier de justice (Commissaire de Justice) ?
C’est une procédure qui vous permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné. Le rôle de notre étude d’huissiers est d’établir un procès-verbal de constat. Nous y décrivons ce que nous voyons sans émettre de jugement et étant le plus neutre possible dans notre description. Le procès-verbal peut contenir des descriptions, des photos, des vidéos en fonction de ce que nous sommes amenés à constater.
Un constat d’huissier de justice permet de créer une preuve lors d’un litige, sauf en matière pénale où il a une valeur de renseignement.
L’équipe de GMBG Commissaire de Justice (Huissier) est en mesure d’établir des constats concernant :
Il existe différents types de constats de Commissaires de Justice (d’huissiers) :
- le constat physique : nous nous rendons à l'endroit indiqué par notre client. Parmi les constas physique que nous pouvons établir : constater l'abandon de poste d'un salarié, le mauvais état d'un appartement, d'établir l'inventaire en cas de succession ou de séparation, etc.
- le constat sur internet : nous allons constater la présence de certains contenus en ligne via des captures d'écran ou en décrivant ce que nous voyons comme des commentaires diffamants, des images, des vidéos, etc. Le constat d’huissier sur Internet est très réglementé. En tant qu’huissier de justice, nous avons l’obligation de décrire le matériel utilisé et le déroulement des opérations.
- le constat de SMS ou de messages vocaux : nous retranscrivons et constatons la présence des messages vocaux et/ou écrits. L'intérêt est de prouver l'existence de menaces, d'un harcèlement, par exemple.
- le constat vidéo : nous utilisons une vidéo en plus de notre description écrite. Ce constat est particulièrement utile pour prouver des nuisances venant du voisinage, l'état des lieux etc.
Les constats de Commissaire de Justice (d'huissier) pouvant intervenir dans de très nombreux domaines, leur nom pourra varier d'un domaine à l'autre.
Pour en savoir plus sur la loi : article 1 de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
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