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Vie du particulier

Constat de sous-location illicite par une étude d’huissiers de justice à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7ème arrondissement, vous présente le constat de sous-location illicite :

Dans beaucoup de grandes villes comme Marseille, Paris, Bordeaux ou encore Lyon, la location saisonnière ou de courte durée, peut entraîner une importante augmentation du loyer. Le prix de ce dernier est généralement fixé au jour ou à la semaine et non au mois. Cette situation amène de plus en plus de sous-locations illicites. En effet, de nombreux locataires sous-louent leur appartement, sur des plateformes internet de type Airbnb, pour quelques nuits à des clients de passage. Leur objectif étant de gagner facilement de l’argent.

Il et important de savoir qu’un locataire ne peut pas sous-louer son logement sans l’accord préalable et exprès du propriétaire. De plus, si le propriétaire donne son accord, le prix de la sous-location ne doit en aucun cas être supérieur à celui de la location.

Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous souhaitez faire constater une situation de sous-location illicite de votre logement par votre locataire, vous pouvez demander un constat d’huissier de sous-location illicite. La mission de nos huissiers de justice est de prouver la présence récurrente d’une personne tierce dans la location ou que le logement fait l'objet d'une annonce de location de court terme sur une plateforme. Grâce à ce constat, vous aurez la preuve solide de la sous-location et vous pouvez obtenir la condamnation du locataire ainsi que réparation de votre préjudice.

La personne qui fait de la sous-location illégale peut se voir son bail résilié, expulsé du logement ou encore verser des dommages et intérêts au bailleur.

Découvrez dans note rubrique dédié aux constats d’huissiers relatifs à la vie du particulier ICI

Notre étude d’huissiers de justice située à Marseille compte plus de 80 collaborateurs en France. Nous sommes en mesure de répondre à tous vos besoins de constats et ce partout en France et les DOM-TOM.

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