Huissiers de justice et procédure d’injonction de faire pour exécution de contrat

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, répondent à vos questions. Nos huissiers de justice vous présentent son expertise relative à l’injonction de faire :

L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exécution de travaux, la livraison de marchandises... Si le juge accepte la requête, il fixe les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée.

Les conditions à remplir pour obtenir une ordonnance d’injonction de faire :

• Le montant du litige ne doit pas excéder 10 000 €
• Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
• Vous avez tenté un accord à l'amiable avec votre adversaire mais sans succès

La procédure pour obtenir une ordonnance d’injonction de faire :

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723. Le formulaire doit être complété, daté et signé. Il est important de préciser la nature exacte de l'obligation réclamée et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. Vous devez accompagner votre demande des documents justificatifs tels que des factures, bon de commande, devis... Vous devez déposer votre demande au greffe du tribunal ou l’adresser par courrier. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple). A noter que si votre demande est incomplète, elle ne sera pas étudiée.

Si le juge estime que votre demande est justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire. L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance. Les huissiers de justice de GMBG Huissiers s’occupent de notifier la décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachez que la décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez saisir le tribunal judiciaire qui tranchera le litige.

Sachez que la procédure en elle-même est gratuite. Les frais à votre charge sont les frais d’avocats ou d’huissiers de justice. Si vous n’avez pas les moyens et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.