La saisie des rémunérations dans le cadre d’un recouvrement judiciaire par une étude d’huissiers

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7ème, vous expliquent la saisie de rémunération dans le cadre d’un recouvrement judiciaire.

Dans le cas où votre débiteur refuse de payer sa facture malgré vos tentatives de recouvrement amiable la saisie sur rémunération, aussi appelé saisie sur salaire, est une solution.

La saisie des rémunérations vous permet de passer outre la volonté de votre débiteur et faire prélever une partie de son salaire qui sera reversé sur votre compte. C’est une mesure très encadrée mais qui est très efficace. Découvrez vos droits sur le site du Service Public ICI

La saisie sur salaire est un acte juridique qui est ouverte qu’au créancier disposant d’un titre exécutoire. Si vous disposez d’une ordonnance d’injonction de payer qui n’a pas fait l’objet d’une opposition et d’un titre exécutoire, vous pouvez procéder à la saisie sur rémunération.

La procédure de saisie de rémunération :

La première étape est la conciliation avant la saisie sur salaire : Avant toute procédure judiciaire, le juge organise une conciliation durant laquelle les parties sont invitées à régler leur litige à l’amiable et en face à face. Celles-ci sont convoquées par le juge dans un délai de 15 jours avant la date de l’audience de conciliation. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est signé par le débiteur et le créancier.

La seconde étape est l’ordonnance de saisie sur rémunération : Si vous n’avez pas trouvé d’accord lors de la phase de conciliation ou si votre débiteur ne répond pas aux obligations qu’il avait accepté dans la conciliation, en tant que créancier, vous pouvez demander au juge de procéder à la saisie sur salaire. Une lettre recommandée est adressée à l’employeur du débiteur dans un délai de 8 jours suivant l’expiration du recours que le débiteur pourrait formuler à l’égard du jugement. Le courrier l’informe de procéder à la retenue sur salaire.

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers vous accompagnent tout au long de la procédure pour faire valoir vos droits.