Huissier de justice pour congés de bail d’habitation et bail commercial par le locataire par signification d’actes

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent notre expertise en congés de bail d’habitation et bail commercial par le locataire par signification d’actes.

Le locataire d’un logement ou d’un local commercial peut prendre l’initiative de donner congé à son bailleur. En tant que locataire, vous devez respecter certaines conditions et une procédure différentes selon les cas. Ainsi, pour un logement ou un local commercial, les procédures et les conditions sont différentes.

Congés pour un bail commercial par le locataire par voir d’huissier

Le statut des baux commerciaux est régi par les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce.

Le texte précise que le bail ne peut prendre fin que par l’effet d’un congé. A l’issue du bail, il ne s’opère pas de renouvellement automatique, comme par exemple pour les baux d’habitation. A défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction, et pour une durée indéterminée.

Pendant la durée initiale du bail, en tant que locataire, vous pouvez résilier le bail commercial au terme de chaque période triennale, sans motif particulier. Vous pouvez vous retrouver dans différentes situations.

Si vous partez à la retraite ou si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, vous pouvez donner congé de votre bail commercial à tout moment. Il faut respecter un préavis de 6 mois avant la date prévue pour la restitution des locaux. Il est important de savoir qu’à défaut de congé ou de demande de renouvellement du bail commercial, ce dernier est tacitement reconduit au-delà de sa date d’expiration. Le congé peut être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d’un trimestre civil.

Si vous, le locataire, souhaitez purement et simplement mettre fin au bail commercial et quitter les lieux, vous devez signifier le congé à votre bailleur par un acte d’huissier de justice. Le congé du bail commercial doit être signifié pour l’une des dates prévues (soit expiration d’une période triennale soit fin du bail) en respectant les dispositions légales.

Si vous, le locataire, souhaitez obtenir le renouvellement de votre bail commercial, vous devez solliciter le renouvellement de votre bail par acte d’huissier de justice. Bien entendu, si votre bailleur n’a pas donné congé de son côté. Votre bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre à votre demande de renouvellement de bail, et sa réponse doit elle aussi être formulée par acte extrajudiciaire.

Congés pour un bail d’habitation par le locataire par voir d’huissier

En fonction de l’habitation, logement vide ou logement meublé, la procédure de congé diffère .

Pour un logement vide, en tant que locataire d’un logement social ou du secteur privé, vous pouvez donner votre préavis de congé de bail d’habitation à tout moment en respectant certaines règles.

Si votre logement est un logement en zone tendue (une liste de communes urbaines de métropole où le marché immobilier est tendu aboutissant à des prix et des loyers élevés), le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois. Vous devez fournir un justificatif prouvant que votre logement se situe en zone tendue avec une copie du décret listant les communes en zone tendue jointe au courrier. Le nom de la commune doit être surlignée dans le tableau qui figure en annexe du décret. Lorsque vous donnez congé, vous devez payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du délai de préavis, sauf un nouveau locataire vous remplace avec l’accord de votre propriétaire.

Dans le cas général d’un logement situé dans une autre zone, le délai de préavis est de 3 mois. En tant que locataire, vous n’avez pas à préciser le motif de votre départ. Si vous partez et que vous rendez vos clés avant la fin de votre préavis, le délai peut être réduit à proportion, seulement si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s’il fait de lourds travaux de rénovation.

Pour un logement meublé, le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment, en respectant des conditions de forme et de délai. En tant que locataire, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant). Vous n’avez pas à indiquer le motif de son départ, ni fournir de justificatif.

A noter que dans le cas d’une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.