Sommation interpellative par un huissier de justice à Marseille pour avoir une preuve de réponse pour le règlement d’un litige

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent notre expertise en sommation interpellative pour avoir une preuve de réponse pour le règlement d’un litige.

La sommation interpellative par un huissier de justice

La sommation interpellative est un acte exclusivement réservé à l'huissier de justice. Son objectif est d’obtenir une réponse, une réaction ou absence de réponse et de réaction de la personne interpelé. Elle permet de provoquer une prise de position en vue d’obtenir une réponse de la personne interpellée. Avec une sommation interpellative, nos huissiers de justice recueillent ainsi des explications qui permettent de compléter le dossier contentieux et de tenter de résoudre le litige. Ils sont inclus en tant que preuves écrites dans le dossier et servir de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire si le litige ne peut pas être réglé à l’amiable. Grâce à l’intervention de nos huissiers de justice, vous disposez du caractère probant de par notre fonction d’officier ministériel .
 

​​​La procédure de sommation interpellative par huissier de justice

En faisant appel à notre étude d’huissier de justice pour une procédure de sommation interpellative, vous devez tout d’abord nous exposer l’objet de votre requête. Nos huissier s de justice formalisent votre demande par écrit. Nous nous rendons par la suite au domicile de la personne interpelée et lui luisons le texte de la sommation. Nous consignons sa réponse, sa réaction ou son absence de réponse et de réaction. Enfin, nous vous rapportons les résultats.

Il est important de faire la différence avec le commandement par huissier. En effet, la sommation interpellative ne se fonde par sur une décision de justice. Ainsi, la personne interpelée n’a aucune obligation de répondre ou de réagir à la sommation interpellative.

Cas d’intervention d’huissier de justice pour une sommation interpellative

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers peuvent intervenir pour une sommation interpellative dans différents cas tels que :

• Pour demander la délivrance d’un document ou d’une attestation par un huissier
• Pour faire reconnaître un fait ou un droit
• Pour demander des explications dans tous types de contentieux tels que le non-respect de clauses contractuelle, la non-réalisation de travaux, le non-respect d’obligation, le non-respect de délais de travaux
• Pour obtenir un engagement écrit de paiement par voir d’huissier de justice
• Pour avoir une preuve écrite dans le cadre d’un prêt entre particuliers

Nos huissiers de justice vous apportent des conseils juridiques, rédigent les actes et les signifient, même en cas d’urgence.