Huissier de justice pour recouvrement : que contient la mise en demeure ?

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, répondent à vos questions. Nos huissiers de justice vous expliquent ce qu’est une mise en demeure adressée par un huissier de justice et ce qu’elle doit contenir :

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites. Le but de la mise en demeure est d’inciter l’adversaire à remplir ses obligations en lui demandant formellement au destinataire de régler le litige qui les oppose (articles 1344 et 1231 du Code civil). Elle peut être adressée à un professionnel ou à un particulier, quel que soit la nature du litige et des réclamations : remboursement d'une somme d'argent, application des termes d'un contrat, cessation d'une action nuisible... 

Que doit contenir une mise en demeure adressée par un huissier de justice ?

- la date de rédaction ;

- les coordonnées du destinataire ;

- les coordonnées de l'expéditeur ;

- un bref exposé du litige : nous décrivons clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige pour éviter toute mauvaise compréhension de la part du destinataire ;

- la mention "mise en demeure" : cette mention indique au destinataire qu'il s'agit de la première étape d'une procédure qui vous permettra ensuite de saisir le juge si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ;

- la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ;

- un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;

- la signature de l'expéditeur

A noter qu’une lettre de mise en demeure est valable même si le créancier n'y mentionne pas son numéro d'immatriculation, sa forme juridique ou son capital social.