Les étapes importantes pour faire expulser un locataire par un huissier de justice

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent les étapes importantes pour faire expulser un locataire par nos huissiers de justice.

- la signification d’un commandement de payer par un huissier de justice : elle permet d'initier la procédure d’expulsion du locataire avec une date certaine. Cette étape peut être initiée dès le premier mois d'impayé, après que la date de l'échéance prévue dans le contrat de bail est dépassée.

• La saisie du tribunal d’instance pour constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion : après la signification d’un commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de paiement de 2 mois afin de régulariser sa situation. Passé ce délai l'huissier de justice va saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance en fonction des montants dus. L'objectif est de faire constater la résiliation du bail par le juge. Cette résiliation est nécessaire pour pouvoir enclencher la procédure d'expulsion. Cette résiliation doit être constatée par le juge, même si elle est prévue par une clause résolutoire dans le contrat de bail. Il est important de savoir que le juge peur accorder un délai supplémentaire à la demande du locataire, si ce délai peut l'aider à rembourser les sommes dues.

• La convocation des parties à une audience de jugement par voie d’huissier de justice : pendant le jugement, le juge décidera de résilier le bail et prononcer l’expulsion du locataire. Nos huissiers de justice se chargent de signifier la convocation à l'audience au locataire qui ne paie plus son loyer. En passant par les huissiers de justice de GMBG Huissiers, la date de transmission de cette convocation est certaine. Seul un huissier peut garantir que l'information est bien transmise, même si le locataire décide de ne pas lui ouvrir sa porte.

• La décision d’expulsion signifiée par un huissier de justice au locataire : La décision du juge doit être signifiée au locataire par voie d'huissier. Cette signification d'acte permet de faire courir un délai d'un mois pendant lequel le locataire peut faire appel de la décision selon le code des procédures civiles.

• Le commandement de quitter les lieux par huissier de justice: A l'issu de cette procédure judiciaire, l'huissier de justice transmet un commandement de quitter les lieux au locataire. Ce dernier a alors un délai de deux mois pour libérer le logement.

• L’expulsion menée par un huissier de justice, avec l’aide des forces de l’ordre : Dans le cas où le locataire n'a pas libéré les lieux dans le délai imparti, l’huissier de justice peut requérir le concours de la force publique. Il est important de noter que seul un huissier peut gérer cette procédure de départ. En aucun cas un propriétaire ne peut s'en charger lui-même sinon il encourt une peine de prison et une forte amende. L'huissier de justice gère alors la sortie effective du locataire et récupère les clés du logement.
  

Noter que la procédure d’expulsion peut être retardée par la trêve hivernale . Un locataire ne peut être contraint de quitter le logement pendant la durée de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.