Huissier de justice : que faire quand on reçoit une lettre de sommation d'un huissier de justice ?

Les équipes de GMBG Huissiers située à Marseille 7^ème, vous expliquent quoi faire lorsque vous recevez une lettre de sommation d’un huissier de justice pouvant intervenir à Aix en Provence.

Qu’est-ce qu’une sommation de payer ?

Une sommation de payer est un acte d’huissier de justice. Il met en demeure le débiteur de payer sa dette. Nos huissiers de justice délivrent une sommation de payer à la demande du créancier lorsque ce dernier nous a présenté son titre de créance. Cela peut être une facture, reconnaissance de dette… La sommation de payer informe le débiteur des risques de poursuites judiciaires s’il ne fait pas droit à la demande de paiement. A noter que cet acte d’huissier ne vaut pas titre exécutoire. Cela signifie que le débiteur peut toujours refuser de payer la somme litigieuse et ne pourra être contraint de s’exécuter.

La sommation de payer fait courir les intérêts sur la somme due, selon l’article 1344-1 du Code civil.

Une sommation de payer peut figurer dans le dossier à l’appui de la requête présentée au juge par le créancier. Dans ce cas, elle servira à prouver au juge que le créancier a tenté de recouvrer la somme de manière amiable.

Quoi faire quand vous recevez une lettre de sommation de payer d’un huissier de justice ?
 

En tant que débiteur, vous pouvez contester formellement la sommation de payer si vous l’estimez infondée. Pour contester, vous devez faire part de vos observations à l’huissier de justice qui vous délivre la sommation de payer, et ce, par écrit auprès de votre créancier avec copie à l’huissier de justice. Pensez à garder une copie de votre lettre dans vos courriers. Noter qu’à ce stade de la procédure, vous n’êtes pas contraint de vous exécuter et payer la dette.

Si vous ne contester pas la dette, il est dans votre intérêt de régler votre dette afin de ne pas avoir d’intérêt à payer. Vous pouvez demander à nos huissiers de justice un échéancier de paiement. Nous transmettrons votre demande à votre créancier. A noter que les frais d’huissier dans le cadre d’une sommation de payer sont à la charge du créancier.

Créancier ou débiteur, les huissiers de justice de GMBG Huissiers à Marseille, sont à votre écoute pour vous aider dans vos démarches et vous accompagner pour régler vos litiges.