Huissier de justice pour constat d’affichage de permis de construire ou de démolir

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en constat d’affichage de permis de construire ou de démolir.

Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction.

L’Huissier de Justice a un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations, de par le constat d’affichage de permis de construire et de permis de démolir. Vous devez faire constater le permis d’affichage, ou de démolir ou de déclaration préalable de travaux, afin de faire courir le délai d’opposition des tiers.

L’intervention de nos huissiers de justice pour le constat d’affichage

Nos huissiers de justice réalisent le constat de permis de démolir pour prouver que vous avez obtenu un permis de démolir face à des tiers. Le constat de permis de construire prouve que vous avez obtenu un permis de construire. Et enfin, le constat de déclaration préalable prouve que vous avez fait une déclaration préalable de travaux.

L’affichage de permis de construire et démolir se fait grâce à un panneau qui doit respecter des caractéristiques précises et une autorisation d’urbanisme. Nos huissiers de justice vous présentent les caractéristiques du panneau :

Il doit être rectangulaire et ses dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. A noter que l’achat du panneau est à votre charge. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Les mentions obligatoires sur le panneau de chantier et l’autorisation d’urbanisme

Le panneau de chantier doit mentionner :

• Votre nom,
• Votre raison sociale ou dénomination sociale,
• La date de délivrance du permis de construire ou démolir ainsi que son numéro et la date d’affichage en mairie,
• La nature du projet et la superficie du terrain,
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• Le nom de l’architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte,
• Les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme) ). » « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l’urbanisme) ».

Le panneau de chantier doit aussi indiquer, en fonction de la nature du projet :

• Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
• Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
• Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
• Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’autorisation d’urbanisme est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et elle doit être affichée sur le lieu des travaux pendant toute la durée des travaux.

Il est important de noter qu’en cas d’absence d’affichage du permis de construire, qui peut durer 2 mois, la contestation demeure possible à tout moment par un tiers tel qu’un voisin qui se sentirait lésé. Ce dernier peut demander l’annulation du permis de construire devant le juge administratif. De plus, si votre construction est déjà réalisée, le tribunal peut ordonner la démolition car vous aurez violer la règle d’urbanisme. Vous pouvez également recevoir une amende allant jusqu’à 1500 € ou une suspension de votre permis de construire en raison d’un défaut ou une irrégularité d’affichage.