Constat de réserves émises par l’acquéreur d’un logement en VEFA par un huissier de justice à Marseille

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en constat de réserves émises par l’acquéreur dans le cadre d’une livraison d’un logement en VEFA (Vente en l’état de futur d’achèvement).

La Vente en l’état de futur d’achèvement : rappel

La VEFA est une vente dans laquelle un promoteur vend à un acquéreur un logement dont la construction n’est pas achevée. C’est l’une des manières d’acheter un bien neuf. Ainsi, vous vous engagez à acheter un appartement qui n’existe pas encore et dont vous ne pouvez voir que les plans du promoteur. En tant qu’acheteur, vous prenez ainsi des risques en achetant un appartement « sur plan » et non « sur place ». C’est la raison pour laquelle la loi encadre très précisément le régime de la vente en l’état futur d’achèvement.

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et sur le constat de malfaçon d’un logement VEFA ICI.

La livraison d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) constitue le point de départ du transfert de responsabilité, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale, de la garantie décennale ainsi que de la possibilité d’émettre des réserves concernant la conformité du logement en VEFA au contrat de vente. C’est à ce moment là qu’en tant qu’acquéreur, vous pouvez émettre des réserves concernant l’état du logement et les différents équipements qui y sont installés.

Le constat de réserves émises par l’acquéreur pour un logement VEFA

Le jour de la livraison, vous pouvez constater que le logement qui vous ai livré, ne correspond pas en tous points à la description et aux plans fournis par le promoteur et que vous aviez validés dans le contrat définitif de vente. Vous pouvez émettre des réserves dans le procès-verbal de livraison du logement VEFA. Pour éviter des contestations de la part du promoteur sur les réserves que vous pourriez avoir le jour de la livraison de votre appartement, faire appel à un huissier est important. C’est à ce moment-là que les huissiers de justice de GMBG Huissiers interviennent et se déplacent sur les lieux pour la réalisation d’un constat de réserves en décrivant de manière objective les réserves. Vous pourrez ainsi avoir une preuve irréfutable des réserves que vous pouvez émettre à votre promoteur immobilier.

Les réserves peuvent concerner un problème d’isolation, une mauvaise qualité des matériaux utilisés, de la moquette à la place du carrelage prévu dans le contrat, une douche à la place d’une baignoire etc…

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers sont à vos côtés durant toute la procédure et vous aide dans la gestion de votre dossier sur le plan procédural et juridique.