Huissier de justice pour non-paiement des charges de copropriété à Marseille

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en cas de non-paiement des charges de copropriété à Marseille

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges aux échéances convenues, le syndic de copropriété est habilité à engager différentes procédures de recouvrement de charges de copropriété impayées.
La loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'autorise même à agir sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

La procédure amiable pour le recouvrement des charges de copropriété impayées

Afin de procéder au recouvrement des charges de copropriété, le syndic de copropriété envoie une lettre de relance dans le mois suivant l'échéance de paiement. En cas de non-réponse, une mise en demeure est adressée au copropriétaire débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par acte d'huissier de justice. À ce stade de la procédure amiable, le copropriétaire défaillant peut demander l'établissement d'un échéancier pour apurer sa dette.

La procédure judiciaire pour le recouvrement des charges de copropriété impayées

Si la procédure amiable n'aboutit pas et que les impayés ne sont pas réglés dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le syndic de copropriété doit engager une procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées devant le tribunal judiciaire compétent sur le lieu de l’immeuble. Cette procédure est encadrée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis .

C’est la procédure accélérée au fond. Selon cet article de loi, le juge du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne le copropriétaire défaillant au règlement de son arriéré de charges, ainsi que de toutes les provisions sur charges non encore échues.

La mission de l’huissier de justice pour le recouvrement des charges de copropriété impayées

Dans le cadre du recouvrement des charges de copropriété impayées, le syndic de copropriété peut faire appel à l'huissier de justice tout au long de la procédure.
En leur qualité d'officier public et ministériel, les huissiers ont, seuls, qualité pour exécuter une décision de justice et délivrer des actes.

Dans le cadre de la procédure amiable, nos huissiers de justice peuvent délivrer des actes extrajudiciaires comme le recouvrement amiable de créance (mise en demeure de payer ou sommation de payer).
En cas d'échec de la procédure amiable, l’étude d’huissiers de justice GMBG Huissiers intervient au cours de l'action en justice en mettant en œuvre toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

• assignation à comparaître devant un tribunal  ;
• signification d'une décision (ordonnance d'injonction de payer);
• obtention d'un titre exécutoire ;
• exécution d'une décision (exécution de l'ordonnance d'injonction de payer).

Nous sommes les seuls à pouvoir procéder à la saisie sur ordonnance rendue par le tribunal, sur les comptes bancaires du copropriétaire défaillant (saisie arrêt ou saisie attribution), sur les rémunérations, sur le mobilier (saisie vente), sur les loyers versés au copropriétaire débiteur (copropriétaire-bailleur d'un bien immobilier).

Nos huissiers de justice sont également les seuls à pouvoir procéder aux saisies immobilières et à la mise en œuvre du privilège spécial immobilier du syndic de copropriété (en cas de vente du lot du copropriétaire débiteur, le syndic de copropriété bénéficie du droit de former opposition pour assurer en priorité le règlement de la dette de la copropriété).