Huissier de justice pour constat de malfaçon d’un logement VEFA à Marseille Bouches du Rhône

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en constat malfaçon d’un logement VEFA à Marseille Bouches du Rhône

Rappel de la définition de la VEFA

VEFA signifie Vente en l’Etat de Futur Achèvement. C’est lorsque vous achetez votre logement sur plan, et donc qui n’est pas encore achevé. C’est un contrat qui lie l’acheteur du bien au promoteur. Il garantie l’achèvement de la construction du logement même si le promoteur venait à ne plus pouvoir en assurer la construction.

Si vous achetez un logement en VEFA, en tant que futur propriétaire, vous ne réglez pas l’intégralité du montant d’achat en une fois. Le promoteur fixera un échéancier de paiement et vous payerez la dernière partie seulement à la livraison de votre bien.

Le constat malfaçon d’un logement VEFA

Dès lors que le promoteur vous donne les clés de votre logement en VEFA, vous disposez d’un délai d’un mois pour dénoncer des malfaçons concernant les travaux auprès du promoteur. Il est possible que ce dernier conteste les malfaçons. C’est à ce moment-là que nos huissiers de justice interviennent.

Nous nous déplaçons dans votre logement et décrivons de manière objective les différentes malfaçons dont vous voulez apporter la preuve (fissures, infiltrations d’eau, moisissures etc.). Nos huissiers de justice décriront les malfaçons dans le procès-verbal de constat. Le constat de malfaçons de logement VEFA est une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire.

Il est important de savoir que si après une année après la réalisation du constat de malfaçons, le promoteur n’a pas ordonné la reprise des travaux, il vous est possible de saisir la justice afin de demander l’annuler du contrat de vente ou une réduction du prix total de votre logement en VEFA.

Ainsi, en cas de litige devant la justice, vous aurez une preuve irréfutable des malfaçons grâce au constat d’huissier de justice que vous aurez fait établir en amont. Vous pourrez demander réparation du préjudice subi auprès de votre promoteur.

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers sont à vos côtés durant toute la procédure et vous aide dans la gestion de votre dossier sur le plan procédural et juridique.