Pourquoi et quand faire réaliser un constat d’huissier ?

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, répondent à toutes vos questions concernant les missions d’un huissier de justice. Focus sur pourquoi et quand faire réaliser un constat d’huissier :

Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, lors d’un litige, le demandeur et le défendeur doivent apporter des preuves de ce à quoi ils prétendent.

Le constat d'huissier est un des moyens pouvant être utilisé pour rapporter ces preuves. L’avantage du constat d’huissier est de pouvoir être établi très rapidement et de constituer une preuve solide, notamment en prévision d'un désaccord. 

Les constats d'huissier sont des prestations libres. Ils ne répondent pas à une procédure précise en matière de délais. Vous êtes ainsi, en tant que personne qui demande le constat, libre de déterminer le moment que vous jugez le plus adapté pour nous faire  intervenir en tant qu’huissier. Nous vous conseillons cependant de faire constater au plus vite, avant que la chose, l'événement ou le sinistre ne disparaisse.

Vous pouvez demander des constats d’huissiers pour de nombreux domaines : construction et bâtiment, votre vie en tant que particulier, les nouvelles technologies ou encore la vie de l’entreprise.

Nous pouvons intervenir de jour comme de nuit, 7 jours / 7, sauf si le constat a lieu dans un lieux privé. Nous aurons besoin soit de l’accord d’un juge soit de la personne chez qui le constat doit s'effectuer.