Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7ème, répondent à vos questions. Focus sur la saisie immobilière et les meubles qui peuvent être saisis :
Dans le principe, tous les actifs d’un individu sont garants du remboursement de ses créances. L’huissier de justice peut choisir librement quels meubles il saisit. Mais, la législation prévoit que certains biens ne peuvent pas être saisis.
Parmi les biens insaisissables figurent par exemple :
Les biens qui garantissent des conditions de vie raisonnable :
Les biens qui n’ont aucune valeur marchande et qui sont inutiles pour le créancier comme les photos ou les souvenirs de famille...
Les biens qui sont inaliénables parce qu’ils sont étroitement liés à la personne du débiteur comme une prothèse dentaire ou appareil auditif.
Les biens qui sont déclarés insaisissables par des lois particulières comme le revenu et le salaire d’un mineur, le revenu des détenus pour leur travail en prison…